Le : 02/03/2014

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 4 juin 1969 
 
N° de pourvoi: 69-91071 
 
Publié au bulletin
 
Cassation partielle Cassation 

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (FRANCOIS);

2° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D’ACCUSATION DE LA COUR D’APPEL D’ANGERS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1969, QUI, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI PAR SUITE DE CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 10 DECEMBRE 1968, D’UN ARRET DE LA CHAMBRE D’ACCUSATION DE LA COUR D’APPEL DE RENNES DU 30 MAI 1968, A PRONONCE L’ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE D’INSTRUCTION SUIVIE AU TRIBUNAL DE NANTES CONTRE LES SUSNOMMES, DES CHEFS DE VOLS, COMPLICITE, RECEL ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS LA COUR, VU L’ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 14 AVRIL 1969, DECLARANT LES POURVOIS DES DEMANDEURS DES A PRESENT RECEVABLES;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;

VU LES MEMOIRES PERSONNELS DE X... FRANCOIS ET DE Y... JEAN;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE PAR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, “EN CE QUE L’ARRET ATTAQUE N’A PAS PRONONCE LA NULLITE DE L’ACTE DE PROCEDURE INVENTORIE AU DOSSIER SOUS LE N° D68”;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L’ARTICLE 206 DU MEME CODE;

ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE L’INFORMATION EN COURS CONTRE LES DEMANDEURS A ETE SOUMISE A L’EXAMEN DE LA CHAMBRE D’ACCUSATION DE LA COUR D’APPEL DE RENNES, EN VERTU D’UNE ORDONNANCE DU JUGE D’INSTRUCTION RENDUE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 171, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET CE, EN VERTU DE L’ANNULATION EVENTUELLE DE PLUSIEURS OPERATIONS DE SAISIES AINSI QUE DES ACTES EN DERIVANT;

QUE CETTE JURIDICTION, APRES AVOIR CONSTATE L’IRREGULARITE DE PLUSIEURS SAISIES QU’ELLE PRECISAIT, A, PAR UN ARRET DU 30 MAI 1968, DECLARE QU’IL Y AVAIT LIEU DE LES ANNULER ET D’ETENDRE L’ANNULATION A TOUS LES ACTES CONCOMITANTS OU ULTERIEURS AYANT UN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC LES OPERATIONS ANNULEEES;

QUE SUR POURVOI DE CERTAINS DES INCULPES, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, A, PAR UN ARRET EN DATE DU 10 DECEMBRE 1968, CASSE ET ANNULE L’ARRET DE LA CHAMBRE D’ACCUSATION DE RENNES SUSVISE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE CETTE DECISION AVAIT OMIS DE STATUER SUR L’EXTENSION DES ANNULATIONS PRONONCEES A D’AUTRES ACTES DE PROCEDURE, ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D’ACCUSATION DE LA COUR D’APPEL D’ANGERS POUR QU’IL SOIT STATUE DANS LES LIMITES DE LA CASSATION;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D’ACCUSATION DE LA COUR D’APPEL D’ANGERS, COUR DE RENVOI, A PAR L’ARRET ATTAQUE, ANNULE DE NOUVEAUX ACTES DE LA PROCEDURE COMME AYANT UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LES OPERATIONS DE SAISIES DECLAREES NULLES PAR LE PRECEDENT ARRET DE LA CHAMBRE D’ACCUSATION DE LA COUR D’APPEL DE RENNES;

MAIS ATTENDU QUE L’ACTE VISE AU MOYEN, INVENTORIE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUS LE N° D 68, APPARAIT SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN TEL RAPPORT DE CAUSALITE;

QUE CEPENDANT CET ACTE NE FIGURE PAS PARMI CEUX DONT L’ARRET DE LA CHAMBRE D’ACCUSATION DE LA COUR D’APPEL D’ANGERS A PRONONCE L’ANNULATION;

ATTENDU QU’EN S’ABSTENANT DE PROCEDER A L’EXAMEN COMPLET DE TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE, DE RECHERCHER FUT-CE D’OFFICE, QUELS ETAIENT CEUX D’ENTRE EUX QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES D’ETRE FRAPPES DE NULLITE, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES, COMME DERIVANT DES ACTES DE SAISIES ENTACHES DE NULLITE, ET, LE CAS ECHEANT, D’EN PRONONCER L’ANNULATION LA CHAMBRE D’ACCUSATION DE LA COUR D’APPEL D’ANGERS N’A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

ET ATTENDU QUE LES FAITS OBJET DE LA POURSUITE SONT INDIVISIBLES;

QUE LA CASSATION DOIT, DES LORS S’ETENDRE A TOUS LES DEMANDEURS, SANS QU’IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRODUIT PAR X...;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L’ARRET DE LA CHAMBRE D’ACCUSATION DE LA COUR D’APPEL D’ANGERS, DU 12 FEVRIER 1969 MAIS SEULEMENT EN CE QU’IL OMET D’EXAMINER TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE ET DE STATUER SUR L’EXTENSION EVENTUELLE DES ANNULATIONS PRONONCEES A D’AUTRES ACTES DE L’INFORMATION ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D’ACCUSATION DE LA COUR D’APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 186

Titrages et résumés : CHAMBRE D’ACCUSATION - Arrêts - Arrêt annulant des actes d’instruction - Acte annulé - Saisie - Actes en dérivant Manque de base légale l’arrêt de la Chambre d’accusation qui, après avoir constaté la nullité d’un acte de saisie, s’abstient de rechercher si d’autres actes dérivant de la saisie entachée de nullité ne doivent pas être eux-mêmes annulés. Il appartient en effet à la Chambre d’accusation, saisie en application de l’article 171, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, en vue de l’annulation éventuelle d’un acte de l’information, de procéder à l’examen complet de tous les actes de la procédure, de rechercher, fût-ce d’office, quels étaient ceux d’entre eux qui étaient susceptibles d’être frappés de nullité, au même titre que les autres, comme dérivant des actes de saisies entachées de nullité, et, le cas échéant, d’en prononcer l’annulation (1). 

* INSTRUCTION - Nullités - Chambre d’accusation - Acte annulé - Saisie - Acte en dérivant. 

Textes appliqués : 
· 	Code de procédure pénale 171 AL. 1